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(La Vie Financière) - Location en meublé professionnel (LMP) : pour les « vrais pro »

Désormais, la défiscalisation en meublé ne pourrait être pratiquée que pour les « vrais » professionnels, à savoir :

1) inscrits au registre du commerce
2) retirant des recettes annuelles supérieures à 23 000 euros et représentant plus de 50 % des revenus d’activité professionnelle au niveau du foyer fiscal (cette double condition devient cumulative et non plus alternative).

Un dispositif transitoire concernerait ceux s’étant engagés avant 2009 dans l’activité de loueur en meublé professionnel.
Les plus-values en cas de revente échappent à l’impôt tant que le montant annuel des recettes générées par cette activité de loueur reste inférieur à 90 000 euros (au lieu de 250 000 euros).

Les déficits antérieurs à l’acquisition ou à l’achèvement de l’immeuble deviendraient désormais déductibles (par fractions égales, sur le revenu global des trois premières années de location meublée tant que cette activité présente un caractère professionnel).

Quant au bailleur en meublé non professionnel, il va relever de la même règle que le bailleur en nu : le déficit devient imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700 euros (au niveau du foyer fiscal). On pourrait cumuler deux déductions, l’une pour du meublé, l’autre pour du foncier nu, soit 21 400 euros au total. Avec un report sur les dix années suivantes.

Concernant le régime « micro-BIC », les bailleurs en meublé supporteraient des obligations comptables et fiscales allégées à la condition que leur chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 27 000 euros (au lieu de 76 300 euros). Le taux d’abattement applicable serait de 50 % (au lieu de 71%).

Rénovations MALRAUX : des restrictions fortes

La loi élargirait les dépenses déductibles à l’ensemble des coûts suscités par les travaux déclarés d’utilité publique imposés ou autorisés par l’autorité publique.

Elle étend aussi l'avantage fiscal aux locations à usage professionnel afin de faciliter la restauration complète des immeubles concernés. Ce qui favoriserait le maintien des commerces de proximité dans les centres-ville historiques.

Mais cinq contraintes encadreraient désormais la défiscalisation Malraux :

> une déclaration d'utilité publique préalable devient obligatoire ;

> la durée de l’engagement de location augmente à 9 ans au lieu de 6 ans ;

> l'imputation des charges de restauration ne peut plus être illimitée. Le taux du maximum déductible atteindrait :

- 100 %, jusqu’à 140 000 euros de dépenses, lorsque l'immeuble se trouve dans un secteur sauvegardé ;
- 75 %, jusqu’à 100 000 euros de dépenses, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

> au titre d’une même année et si vous avez réalisé plusieurs opérations éligibles au dispositif Malraux, la déduction serait globalement plafonnée à 140 000 euros ;

> un délai de mise en location du bien s’imposerait dorénavant : la mise en location devrait prendre effet au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la première déduction fiscale ;

Ces nouvelles dispositions concernent les immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Réduction d’impôt Dom-Tom : plafonnement

La loi imposerait désormais une limitation du montant des réductions d’impôt au titre des investissements réalisés en outremer à 40 000 euros ou au mieux à 15 % du revenu du foyer. Cela pour les investissements réalisés à compter de 2009. Toutefois, certaines modalités particulières d’entrée en vigueur seraient mises en place pour les décisions d’investissement prises avant 2009 lorsque la réalisation effective de l’investissement n’interviendrait qu’après cette date.

Jean-Denis Errard