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Actions - Obligations - OPCVM

- Dividendes Impôt sur le revenu après abattement de 1 220 Euro(s) par an (2 440 Euro(s) pour un couple), plus contributions sociales (10 %), avoir fiscal de 50 %.

- Intérêts d'obligations Impôt sur le revenu plus contributions sociales (10 %) ou impôt forfaitaire de 26 %.

- Plus-values Impôt forfaitaire de 26 %, exonération au-dessous d'un seuil annuel de cessions de 15 000 Euro(s).

PEA

- Après cinq ans de détention, exonération d'impôt, mais prélèvements sociaux de 10 %.

- Plafond de versements de 132 000 Euro(s) (264 000 Euro(s) pour un couple).

Assurance vie

- Après huit ans de détention, impôt forfaitaire de 7,5 % après abattement de 4 600 Euro(s) par an (9 200 Euro(s) pour un couple), plus contributions sociales (10 %).

- Exonération des droits de succession jusqu'à 152 500 Euro(s) par bénéficiaire, plafond qui ne s'applique pas aux primes versées après 70 ans, taxées au-delà de 30 500 Euro(s).

Plus-values immobilières

- Impôt forfaitaire de 26 %. Abattement de 10 % par an sur le montant de la plus-value au-delà de la cinquième année de détention.

- Exonération totale après quinze ans.

- Aucune taxation pour la résidence principale.

Droits de succession et de donation *

Héritier ou donataire Conjoint

Abattement sur une succession 76 000 Euro(s)

Abattement sur une donation 76 000 Euro(s)

Taux d'imposition par tranches, après abattement

5 % jusqu'à 7 600 Euro(s)

10 % de 7 600 à 15 000 Euro(s)

15 % de 15 000 à 30 000 Euro(s)

20 % de 30 000 à 520 000 Euro(s)

30 % de 520 000 à 850 000 Euro(s)

35 % de 850 000 à 1 700 000 Euro(s)

40 % au-delà de 1 700 000 Euro(s)

Héritier ou donataire Enfant ou ascendant Petit-enfant

Abattement sur une succession 46 000 Euro(s) 1 500 Euro(s)

Abattement sur une donation 46 000 Euro(s) 30 000 Euro(s)

Taux d'imposition par tranches, après abattement

5 % jusqu'à 7 600 Euro(s)

10 % de 7 600 à 11 400 Euro(s)

15 % de 11 400 à 15 000 Euro(s)

20 % de 15 000 à 520 000 Euro(s)

30 % de 520 000 à 850 000 Euro(s)

35 % de 850 000 à 1 700 000 Euro(s)

40 % au-delà de 1 700 000 Euro(s)

(*) Réduction de 50 % des droits pour toute donation en pleine propriété effectuée jusqu'au 30 juin 2005.