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Dans le célèbre arrêt Ferreira du 29 avril 1997, la Cour de cassation (compétente en matière de droits d'enregistrement et d'ISF) avait reconnu aux juges la possibilité de moduler le montant des pénalités fiscales en fonction de la gravité des fautes commises par les contribuables. Cependant, cette décision ayant été rendue à propos de l'amende fixe sanctionnant le non-paiement de la vignette auto, l'on pouvait se demander si le principe ainsi dégagé valait également dans le cas où la loi elle-même a prévu une gradation des sanctions. Un arrêt du 22 février dernier conduit à répondre par l'affirmative. En effet, alors que le litige portait cette fois sur les majorations d'impôt encourues pour défaut de déclaration - majorations fixées à 10, 40 ou 80 % selon les circonstances -, la haute juridiction a estimé qu'il était du pouvoir des juges de procéder à une modération.  Il importe toutefois de rappeler que, de son côté, le Conseil d'Etat (compétent en matière d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux) dénie une telle possibilité aux tribunaux. « Après avoir exercé son plein contrôle de la qualification des faits retenus par l'administration, est-il indiqué dans un avis du 8 juillet 1998, le juge doit appliquer le taux de majoration prévu par la loi sans pouvoir le moduler, pour tenir compte de la gravité de la faute commise par le contribuable » (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février 2000, n° 488 P)