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Dans un arrêt du 6 janvier 1998, la Cour de cassation avait estimé que les dispositions légales imposant aux établissements de crédit de remettre aux emprunteurs immobiliers une nouvelle offre préalable en cas de modification des conditions d'un prêt concernaient tous les contrats, même ceux déjà en cours d'exécution. Cette jurisprudence offrait donc aux titulaires de prêts renégociés n'ayant pas reçu une nouvelle offre préalable complète la possibilité de solliciter une décharge des intérêts. Afin de faire échec à de telles demandes, la récente loi relative à l'épargne et à la sécurité financière répute régulières les renégociations de prêts antérieures au 29 juin 1999 dès lors qu'elles sont favorables aux emprunteurs, c'est-à-dire qu'elles se traduisent soit par une baisse du taux d'intérêt, soit par une diminution du montant des échéances du prêt, soit par une réduction de la durée du prêt.  Quant aux nouvelles renégociations, elles devront donner lieu à une offre simplifiée comprenant, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seules échéances à venir. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de ces informations (article 115 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999, JO du 29 juin, p. 9487)