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Tant que le supérieur du vérificateur n'a pas statué sur le recours, les impositions ne peuvent être recouvrées  La « Charte du contribuable vérifié », document remis à toute personne faisant l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ou d'une vérification de comptabilité, spécifie qu'en cas de difficultés lors du contrôle le contribuable pourra s'adresser successivement au supérieur hiérarchique du vérificateur et à l'interlocuteur départemental dont les nom et adresse figurent sur l'avis de vérification.  Les dispositions de cette charte étant opposables à l'administration, la violation de cette garantie est sanctionnée par la nullité de la procédure d'imposition. Ainsi, les juges avaient déjà été amenés à accorder une décharge d'imposition à un contribuable dont la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique était restée sans suite (jugement du tribunal administratif de Dijon, du 6 janvier 1998, n° 95-2123). Dans une affaire récemment soumise à la cour administrative d'appel de Lyon, alors que le rendez-vous avec le supérieur avait été fixé au 1er octobre, les suppléments d'impôt consécutifs aux redressements furent mis en recouvrement dès le 31 juillet. Les juges ont estimé, là également, qu'il y avait atteinte à la garantie, frappant la procédure d'irrégularité (arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, du 7 juin 2000, n° 96-1141)