Archives
| Contrats |
| La Vie Financière N°3265 / Vendredi 04 Janvier 2008 / Catégorie : Patrimoine |
Validité des clauses d'inaliénabilité stipulées dans les actes de vente Mettant un terme aux incertitudes qui régnaient à ce sujet, la Cour de cassation vient de juger qu'une clause d'inaliénabilité peut être stipulée aussi bien dans un acte à titre onéreux que dans un acte à titre gratuit (acte de donation ou testament). Toutefois, dans l'un et l'autre cas, elle doit être limitée dans le temps et justifiée par un intérêt légitime et sérieux. Arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, du 31 octobre 2007, no 1186 FS-PB. |
Copyright © La Vie Financière. Tous droits réservés. |
Toutes les archives /
Retour
|
||||||||||||||||||||
 |
||||||||||||||||||||
|
