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Depuis quelques mois, les contribuables sont nombreux à préférer la haute couture ou le sur-mesure fiscal au simple et commun prêt-à-porter républicain. Une attitude très « tendance », puisque pour cela ils n'hésitent plus à s'adresser par écrit à leur centre des impôts pour obtenir, à l'instar de Karl Lagerfeld, un dégrèvement des impôts qui leur sont réclamés sous la forme d'une remise ou d'une atténuation d'amendes fiscales ou de majoration d'impôt. « Plusieurs centaines de lettres sont ainsi parvenues aux inspecteurs des impôts de différents centres de l'Hexagone », confie un haut fonctionnaire de Bercy. Car la recette à fait ses preuves : le couturier aurait bénéficié d'une ristourne de 47,6 millions de francs de Bercy. Une somme considérable, balayée d'un revers d'éventail, qui révèle une pratique assez courante, ignorée par la plupart des contribuables et, au demeurant, parfaitement licite.  Pour être au parfum, il faut savoir qu'en matière contentieuse, le fisc agite à loisir la carotte et le bâton. Car l'administration fiscale est juge et partie. Juge d'abord, car c'est elle qui décide souverainement de qualifier l'attitude du contribuable redressé : une mauvaise foi sera sanctionnée par un supplément de 40 % des droits réclamés, et des manoeuvres frauduleuses déboucheront sur une ponction de 80 % en sus des droits normalement dus. Bien entendu, le contribuable pourra toujours saisir le juge s'il estime que la preuve de son « mauvais comportement » n'est pas rapportée. Mais il sera plus ou moins écouté par les magistrats selon la nature du redressement. En matière de droits de succession et d'ISF, il devra s'adresser au juge judiciaire. Or la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît au juge le pouvoir de modérer une majoration, à l'exception de celle établie pour simple retard (0,75 % par mois), car cette dernière n'a pas un caractère pénal. En revanche, pour l'imposition sur le revenu, ce sont les tribunaux administratifs qui sont compétents. La jurisprudence du Conseil d'Etat n'autorise pas le juge administratif à moduler la sanction. Son seul pouvoir consiste soit à la confirmer, soit à l'annuler. Et de toute façon, avant de contester, le contribuable devra... payer et attendre sagement le remboursement s'il obtient gain de cause (sauf sursis de paiement).  Partie prenante, ensuite. Souvent, les pénalités réclamées font considérablement monter la note, et le fisc sait très bien qu'il aura quelques difficultés à faire payer le contribuable. En bon gestionnaire avisé, l'administration préfère abandonner une partie de ses prétentions pour réintégrer, dans les meilleurs délais, quelques deniers dans les caisses du Trésor public. Négocier avec le fisc est donc possible, car cela est expressément prévu dans les colonnes soporifiques du Code général des impôts. C'est souvent l'administration elle-même qui ouvre la voie en proposant au contribuable de fumer le calumet de la paix, au moyen d'une transaction. Encore faut-il bien en comprendre le fonctionnement et les conséquences. Et toujours se rappeler que le fisc est souverain pour accepter ou refuser la discussion. Il sera enclin à davantage de mansuétude s'il sait que le contribuable teigneux portera l'affaire devant les tribunaux avec de fortes chances d'obtenir gain de cause. Une arme à double tranchant  La transaction est un véritable contrat passé entre l'administration fiscale et son client. Tous deux décident de se mettre d'accord pour faire cesser un contentieux actuel ou à venir. Elle ne peut porter que sur des majorations ou des pénalités réclamées, jamais sur l'impôt lui-même ou sur des rappels. Comme dans tout contrat, la transaction suppose des concessions réciproques. Il ne faut pas la confondre avec un simple échéancier accepté par le Trésor qui n'est qu'une facilité de paiement octroyée au contribuable par le percepteur. La transaction peut intervenir à n'importe quel stade du contentieux, dès lors que le juge n'a pas rendu son verdict, qui s'imposera aux parties. Si une instance judiciaire est en cours, le juge en prendra bonne note et constatera que la requête est sans objet. « Effectivement, confirme Me Eric Duret, avocat fiscaliste au cabinet Lucien, la transaction a pour principale conséquence de verrouiller un accord et donc d'empêcher les parties (fisc et contribuable) de porter leur différend devant le juge. Mais rien n'empêche, même si la démarche n'est pas courante, que le fisc propose au contribuable une transaction après un jugement en exigeant moins que la décision de justice. Ce sera, par exemple, le cas quand le magistrat n'aura pas tranché l'ensemble des questions qui lui étaient soumises, mais seulement certaines d'entre elles, ou encore parce que la décision prise est particulièrement dure. Pour éviter un nouveau contentieux, l'administration peut se montrer compréhensive. Enfin, l'initiative de la transaction peut venir de l'administration, mais aussi du contribuable. Et tous deux sont libres de la refuser et de préférer s'adresser à la justice.  Le conseil de La VF  Une transaction engage les signataires. Il est préférable de recourir aux services d'un avocat fiscaliste qui veillera à préserver les intérêts de son client. Par exemple, si des règles de procédure ont été violées par l'administration, il sera plus opportun de saisir le juge pour faire annuler le contentieux que de passer par l'intermédiaire d'une transaction qui emprisonnera définitivement le contribuable. Même si rien ne l'oblige, un particulier aura intérêt à ne pas agir seul et à ne pas s'improviser juriste    Transaction sur un redressement   A la suite d'un contrôle, un contribuable est accusé de mauvaise foi par le Trésor. Exemple d'une négociation.lUn contribuable exerçant une profession libérale et membre d'une association agréée avait un peu « chargé la barque » des frais de déplacement et de représentation. A la suite d'un contrôle, le vérificateur conteste le montant des charges et retient la mauvaise foi. Une qualification qui n'a rien d'anodin car, outre la majoration de 40 % sur le montant du redressement, elle entraîne l'annulation des abattements de 10 et 20 %. La note se révèle particulièrement lourde. La jurisprudence étant plutôt floue en la matière, le fisc et l'avocat du contribuable décident de formaliser une transaction. Une partie des frais est réintégrée dans l'assiette imposable du libéral, que ce dernier accepte. En contrepartie, le vérificateur abandonne la qualification de « mauvaise foi ». Les abattements sont restaurés et la note à régler au Trésor sera beaucoup moins lourde     Les pénalités  L'administration fiscale dispose de toute une gamme de pénalités pour sanctionner une omission ou une triche fiscale.  0,75 % de supplément appliqué par mois de retard (9 % l'an). Il ne s'agit pas d'une sanction au sens pénal du terme, mais du prix de l'argent (les magistrats devraient tout de même actualiser leurs connaissances...). Ils peuvent faire l'objet d'une remise de la part de l'administration fiscale, mais n'entrent pas dans le champ d'application de l'examen du juge.  10 % de majoration sont appliqués en cas de dépôt tardif d'une déclaration (ou de paiement en retard).  40 % de majoration sanctionnent la mauvaise foi du contribuable.  80 % les manoeuvres frauduleuses ou encore un abus de droit. Dans ces deux derniers cas, c'est au fisc d'apporter la preuve de la mauvaise attitude du contribuable.  Enfin le contribuable qui s'opposerait à un contrôle fiscal se verrait infliger 150 % de majoration : une punition particulièrement dissuasive !     Quand les tribunaux jugent l'administration  L'administration n'est pas au-dessus des lois, mais les juges se donnent plus ou moins de pouvoir pour contrôler la toute-puissance de ses décisions. Ainsi, dans l'arrêt Ferreira (29.4.1997), la Cour de cassation a confirmé qu'une sanction fiscale qui présente un caractère pénal peut être modulée par le juge et donc « adoucie ». Il s'agissait de la majoration infligée à un contribuable pour paiement tardif de sa vignette automobile. La Cour s'est ainsi alignée sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui affirme que le juge doit pouvoir apprécier une sanction, en toute circonstance (pas de justice automatique). Le Conseil d'Etat fait figure de juridiction plus timorée. Dans l'avis, dit Houdemond, rendu le 5 avril 1996, la haute juridiction indique qu'en matière fiscale, le législateur a prévu toute une panoplie de sanctions graduées (voir encadré précédent). Il est donc inutile d'aller au-delà de la loi, ce qui prive le juge administratif du pouvoir de moduler les sanctions de l'administration, en particulier en matière de pénalités sur l'impôt sur le revenu. Plus récemment, l'arrêt Malige (23.9.1998), jugé par le Conseil d'Etat, va dans le sens de l'avis Houdemond et confirme la réticence du juge administratif à apprécier les pénalités infligées par l'administration fiscale