Archives

Seule la conclusion effective de l'opération ouvre droit à une rémunération  Il avait été stipulé dans une promesse de vente que si, à la suite d'un accord amiable, le vendeur et l'acquéreur décidaient de résilier leur contrat, ils devraient verser à l'agent immobilier la somme correspondant à ses honoraires à titre d'indemnité forfaitaire. Bien que l'éventualité prévue par les deux parties se soit réalisée, la Cour de cassation a estimé que l'agent ne pouvait se prévaloir de cette clause pour obtenir paiement du montant convenu. En effet, aux termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, aucune commission ou somme d'argent quelconque ne peut être perçue par un agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 28 mars 2000, n° 628 P).  Dans une seconde affaire, après avoir d'abord rejeté la proposition d'un acquéreur présenté par un agent immobilier auquel il avait donné un mandat non exclusif, un vendeur avait finalement conclu avec lui et aux mêmes conditions, mais par l'entremise d'un autre agent. Se fondant sur l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, la Cour de cassation a estimé que, n'étant pas intervenu dans la transaction, le premier agent ne pouvait prétendre au paiement d'une commission. En revanche, précisent les juges, ce professionnel aurait pu obtenir des dommages-intérêts de la part du vendeur en démontrant que celui-ci l'avait indûment privé de la possibilité de réaliser la vente. Preuve qui n'a pas en l'occurrence été considérée comme apportée dès lors que l'agent ne justifiait « d'aucune diligence ou intervention pour parvenir à un rapprochement des parties » (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 15 février 2000, n° 303 P)